Nous intervenons exclusivement en matière de contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité prévu par l’article L.47 du Code deProcédure Fiscale,

Ce contrôle survient et est déclaré pendant la période de validité du contrat après expiration d’un délai de carence de 2 mois à compter de la date d’effet du contrat.

Ce qui est pris en charge :

Nous prenons en charge dans la limite des frais réellement engagés :

– les honoraires de l’expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification,
– les honoraires d’un fiscaliste si son intervention est nécessaire,
– les dépens, frais et honoraires exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction.

Ce qui n’est pas pris en charge :

Ne sont jamais pris en charge les montants correspondant aux :
– redressements
– condamnations en principal et intérêts prononcées contre vous,
– amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
– dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,

Plafond de garantie :

Contrôles fiscaux : 20 000 Euros par contrôle

Contrôle URSSAF : 600 Euros par contrôle

Exemple : L’entreprise A fait l’objet d’un contrôle fiscal.

L’Expert Comptable facture 89 heures à 190€/h soit 16 910€ et le fiscaliste intervenu sur un point technique compliqué a facturé 10 heures à 300€/h soit 3 000 € ;
Au total vos consultants auront facturés 19 910 Euros pris intégralement en charge par FISCALLIANCE

Sont garantis, les contrôles relatifs aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes assimilés) qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
– ils sont matérialisés par la réception d’un avis de vérification tel que mentionné à l’article 12-1 ci-dessus,
– ils surviennent sur le territoire de la République Française,
– ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité du contrat après expiration d’un délai de carence de 2 mois à compter de la date d’effet du contrat.

Exemple : L’Expert-Comptable facture 600€ pour le suivi du contrôle URSSAF ; Ces honoraires seront intégralement pris en charge par la protection juridique FISCALLIANCE

Prise en charge des litiges entre l’employeur et ses salariés dans le contenu et l’interprétation du contrat de travail, des conventions collectives et plus généralement du droit du travail.

Les litiges issus des conflits collectifs du travail (Grèves) ne sont pas pris en charge.

Exemple : L’entreprise A licencie un salarié pour faute grave. Le salarié attaque l’entreprise et remet en cause le motif du licenciement.

Les honoraires de l’avocat choisi par l’entreprise A ainsi que les frais de procédure seront pris en charge par notre assurance protection juridique FISCALLIANCE

Exemple :Contestation aux prud’hommes d’unsalarié licencié pour motif économique. Ce dernier estime que l’ordre des licenciements précisé dans la convention collective n’a pas été respecté
FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Prise en charge des honoraires de l’avocat en cas de litige avec un fournisseur.

Exemple : L’entreprise A décide de faire des travaux dans l’un de ses magasins pour le remettre à neuf.
Elle verse à l’entreprise générale de bâtiment chargée des travaux 30% à la commande puis 60% encours de travaux et le solde en fin de chantier.
Il se trouve qu’à la fin du chantier, les travaux effectués ne sont pas conformes au cahier des charges. L’entrepreneur ayant déjà encaissé 90% du prix global ne reconnaît pas la non-conformité des travaux.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Exemple : Litige avec votre opérateur téléphonique : Suite au changement de forfait de votre téléphone portable, vous recevez une facture de 1 000€ du fait qu’ils ne vous ont pas prévenu qu’internet était devenu payant.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Exemple : Votre établissement vient de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative d’urgence pour des motifs sanitaires.
Vous jugez cette mesure disproportionnée et injustifiée.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Exemple : Votre banquier vous supprime votre autorisation de découvert sans respecter les délais légaux.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Exemple : Suite à des plaintes du voisinage injustifiées, votre bailleur décide de résilier votre bail par anticipation profitant ainsi de la possibilité de relouer votre local plus cher.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

Exemple : En mission aux USA, l’un de vos cadres dirigeants se retrouve attaqué par l’une des salariées de votre filiale américaine pour tentative de viol…à tort.

FISCALLIANCE prendra donc en charge les honoraires et frais de l’avocat de votre choix pour défendre votre salarié.